Article 1395 du code civil

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• Legifrance - Le service public de l'acces au droit | Legifrance
• Code civil des Francais 1804/Livre III, Titre V - Wikisource
• Pourquoi faire un contrat de mariage ? - LegaLife

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Code civil des Francais 1804/Livre III, Titre V - Wikisource

1424.Neanmoins, en cas de faillite ou de deconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits de leur debitrice jusqu?a concurrence du montrant de leurs creances.La dot constituee par le mari seul a l?enfant commun, en effets de la communaute, est a la charge de la communaute; et dans le cas ou la communaute est acceptee par la femme, celle-ci doit supporter la moitie de la dot, a moins que le mari n?ait declare expressement qu?il s?en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitie. 1519.Felix Julien Jean Bigot de Preameneu, Jacques de Maleville, Francois Denis Tronchet, Jean-Etienne-Marie Portalis 1804 Paris T Titre V. 1447.Lorsque la dissolution de la communaute s?opere par le divorce ou par la separation de corps, il n?y a pas lieu a la delivrance actuelle du preciput; mais l? Code civil.

567.56.347.99

Pourquoi faire un contrat de mariage ? - LegaLife

On donne la possibilite aux epoux d?opter pour un regime legal suppletif.Cela se justifie par le fait qu?un contrat de mariage conclu avant l?union est subordonne a celle-ci?: il ne saurait exister de regime matrimonial sans mariage.Des lors, un contrat passe apres le mariage est nul.Elles concernent les droits et obligations dus par les epoux et organisent leur vie quotidienne.En amont du mariage, il s?agit de se poser les bonnes questions et de prendre en compte, notamment, l?activite professionnelle de chacun (salariee, liberale ou encore commerciale) car elle comprend des risques inherents pour le couple?: les creanciers de l?un des epoux pourront-ils se rembourser sur un patrimoine commun ou bien sur le capital personnel de l?un des epoux.C?est le corps de regles qui regit les relations patrimoniales des epoux. 42 USC 1395.
 

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Code civil : Article 1396.

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